Back

Rinaldo Marmara: “The State of Religious Equality – The View of Minority Communities”

"The State of Religious Equality – The View of Minority Communities"

Berlin, 4-5 décembre 2013

Actuellement, trois circonscriptions partagent la carte ecclésiastique de Turquie pour les catholiques latins : Archidiocèse d'Izmir, Vicariat apostolique d'Istanbul et Vicariat apostolique d'Anatolie.

Tous les cinq ans, les évêques de l'Eglise catholique effectuent une visite à l'évêque de Rome pour lui faire part de l'état de leur territoire et des difficultés qu'ils rencontrent dans leur charge épiscopale. Les rapports ou discours échangés en cette occasion entre le représentant de la Conférence épiscopale (constituée le 4 mars 1976) et le Saint-Père, sont des sources importantes qui nous renseignent sur l'état de l'Eglise locale.

La Conférence épiscopale de Turquie a effectué jusqu'à ce jour quatre visites ad limina apostolorum : en 1989, 1994, 2001 et 2009. Dans toutes ces visites il a été précisé l'absence de personnalité juridique de l'Eglise catholique latine.

Dans l'Empire ottoman, les sujets ottomans non-musulmans étaient réunis en communautés religieuses reconnues par la Sublime Porte. Chaque communauté avait le droit d'élire son propre chef spirituel qui la représentait auprès du gouvernement. Ce choix était sujet à la sanction de l'Etat et il était confirmé par un brevet (berat) permettant au chef de la communauté d'entrer en fonction. L'Empire ottoman a toujours refusé de traiter avec des autorités étrangères les questions d'administration intérieure tant spirituelles que civiles.

Le problème se posa pour la Communauté latine ottomane : puisqu'elle dépendait spirituellement d'une autorité (le souverain pontife) qui se trouvait en dehors des frontières de l'Empire ottoman, elle ne pouvait pas prétendre au statut de " nation " (millet) accordé aux autres minorités.

Quand Grégoire XV, en 1622, fonda la Sacrée Congrégation de la Propagation de la Foi et que le Vatican se fit représenter à Constantinople, dès l'année 1653, par un vicaire apostolique, la Magnifica Comunità, en lutte pour la sauvegarde de ses prérogatives, fit appel au sultan. Ainsi, en 1664, elle pria la Sublime Porte "d'assimiler le vicaire patriarcal aux ecclésiastiques de l'Empire, et de le soustraire à l'autorité de Rome en exigeant sa nomination par un bérat. Sept ans plus tard, elle demanda l'établissement d'un Patriarcat latin dépendant exclusivement de l'Autorité ottomane". La Porte rejeta tour à tour ces deux propositions, voulant exprimer par là le caractère particulier de la Communauté latine ottomane.        

En 1857, suite à une Instruction impériale, les différentes communautés non-musulmanes s'organisèrent et reçurent leur consécration définitive par l'Irade impérial du 23 Şeval 1281 (1865). La Communauté latine ottomane, précise Saïh, fut la seule à rester en dehors de ce mouvement général d'organisation.

La Communauté latine ottomane tout en ayant les caractéristiques des autres minorités, ne fut pas reconnue comme millet (nation) dès le début, par Mehmet II. Les historiens avancent différentes raisons pour expliquer ce statut unique au sein de l'Empire ottoman. Pourtant  Mehmet II avait bien saisi le caractère particulier de la Communauté latine ottomane dépendant du Saint-Siège de par sa hiérarchie ecclésiastique.

Malgré tout ce qui a été dit et écrit, dans nos recherches aux Archives Secrètes du Vatican nous avons trouvé les preuves concrètes de cette situation unique de la Communauté latine ottomane. Celle-ci, selon les principes canoniques mêmes de catholicité de son Eglise latine, ne pouvant s'intégrer dans le concert des communautés non-musulmanes de l'Empire ottoman, à caractère national, autonomes, dépendant d'un chef religieux de sujétion ottomane, a été obligée de s'aligner sur le refus catégorique de la Délégation apostolique au projet d'érection d'un patriarcat latin en 1915.

Ainsi le refus de Mehmet II à reconnaître la Communauté latine ottomane en tant que nation venait d'être confirmé par le refus même de l'Eglise latine à travers son représentant à Constantinople, Mgr Dolci. Ces deux événements qui coïncident, en quelque sorte, avec le début (la prise de Constantinople) et la fin de l'Empire ottoman, prouvent le caractère particulier de la Communauté latine ottomane non assimilable aux autres communautés non-musulmanes.

Sans aucun doute, l'établissement d'un patriarcat latin voulu par le gouvernement ottoman cachait le désir formel de libérer la Communauté latine de l'ingérence étrangère et notamment du Protectorat.

Cet argument qui met en évidence le caractère catholique – universel – de l'Eglise latine, prouve aussi l'impossibilité de cette même Eglise à s'intégrer aux autres communautés non-musulmanes (de l'Empire ottoman) à caractère national, autonomes, dépendant d'un chef spirituel de nationalité ottomane, élu sur place. Cette mise à part de la Communauté latine (et aussi Eglise) provient uniquement de la singularité de l'Eglise latine-catholique même.

Dans ce contexte il faudrait trouver une solution propre à l'Eglise catholique latine au sujet de la reconnaissance juridique. L'établissement des relations diplomatiques, déjà de plus de 50 ans, constituerait un atout pour l'Eglise latine catholique dans sa démarche d'une reconnaissance de personnalité morale qui la différencierait des autres communautés non-musulmanes, elles-mêmes à la recherche d'une personnalité juridique (qui sont reconnues uniquement à travers leurs fondations [Vakıf]).

Le pape Jean Paul II dans son discours aux membres de la Conférence épiscopale de Turquie, lors de la visite ad limina du 5 septembre 1994, insistait sur la reconnaissance de l'Eglise catholique en Turquie : " En ce qui concerne la situation de l'Eglise en Turquie, j'apprécie les efforts accomplis pour améliorer son organisation interne, et aussi pour entretenir avec les autorités civiles des relations positives. A cet égard, il faut souhaiter que l'on trouve une solution à la grave question de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Eglise catholique du point de vue civil ".

Le mercredi 7 septembre 1994, la Conférence épiscopale fut reçue à l'ambassade de Turquie auprès du Vatican, par le chargé d'affaires M. Feyz Cem Çetin. Celui-ci, qui avait pris connaissance des discours échangés entre le Saint-Père et la C.E.T., se montra très satisfait de leur contenu mais néanmoins demanda des éclaircissements sur l'allusion faite par Jean Paul II à une reconnaissance de la personnalité juridique de l'Eglise catholique en Turquie. Le point de vue turc, dit-il, semble être de n'accorder à aucune communauté religieuse un statut particulier qui la différencierait des autres. Nous avons répondu, précise Mgr Pelâtre, " que nous ne désirons pas de privilèges mais seulement la mise en forme juridique reconnue du fait de notre existence en Turquie. Comme on nous l'a fait remarquer, nous jouissons de la pleine liberté de culte, mais il nous semble que la propriété des lieux de culte et des moyens de subvenir à leur entretien n'est pas dissociable de l'exercice effectif de cette liberté ".  

Au cours de la visite ad limina apostolorum de 2001, la Conférence épiscopale de Turquie fut reçue par Jean Paul II le lundi 19 février. Mgr Pelâtre, président de la C.E.T., dans son allocution au Saint-Père, revenait une fois de plus sur la reconnaissance de l'Eglise catholique en Turquie : " Malgré la bienveillance générale des autorités on n'a toujours pas pu trouver à l'Eglise catholique un statut qui lui permette une existence légale et juridique. Il s'ensuit que la propriété des biens dont l'Eglise jouissait au moment de l'avènement de la République continue à être contestée en droit et en fait. Il nous est très pénible d'en arriver ces derniers temps à porter notre cause devant les juridictions internationales. Il nous semble que la liberté religieuse ne peut pas se restreindre à la liberté de l'exercice du culte. Elle comporte entre autre la possibilité de posséder les biens immobiliers nécessaires à l'exercice de ce culte, ainsi que le droit de faire appel aux personnes compétentes pour animer la vie de nos communautés, les réunir et les former ".

En ce début de millénaire, la question la plus importante pour la Communauté latine, celle qui est intimement liée à sa survie, reste la reconnaissance juridique de son Eglise catholique-latine. Pourtant les lettres de Lausanne du 24 juillet 1923, envoyées par le président de la délégation turque İsmet Pacha aux délégués britannique, français et italien, reconnaissaient l'existence des œuvres religieuses, scolaires et hospitalières existant en Turquie avant le 30 octobre 1914, et " ressortissant à l'Empire britannique, à la France, à l'Italie ".

Le sujet de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Eglise en Turquie est assez vaste et complexe pour être traité dans son ensemble dans un colloque. Nous attirons uniquement l'attention sur quelques points précis.

Avant le traité de Lausanne, dans le firman du 22 Zilkhadé [Zilkade] 1313 (1896), les établissements étrangers seraient déjà considérés comme des personnes morales.

Après les Lettres de Lausanne, l'article 3 de la loi du Registre Foncier (Tapu Kanunu) n° 2644 de 1934, déclare expressément que les immeubles, possédés légalement, en vertu d'un Firman ou d'une déclaration du Gouvernement, par les Etablissements étrangers, peuvent à la suite d'une autorisation préalable du Gouvernement, être enregistrés au nom de la personne morale des dits Etablissements. 

[Il n'y a pas encore une position précise au sujet de l'application de l'Article susmentionné et de la reconnaissance aux Etablissements étrangers de la qualité de personnes morales. Ce droit tantôt leur est reconnu, tantôt leur est refusé. Des exemples reflètent cette attitude contradictoire.

Ainsi, tant que la question de la reconnaissance aux Etablissements étrangers de la qualité de personne morale ne sera pas définie, toute tentative à une action de justice, quelles que soient les pièces ou titres de propriétés que l'établissement puisse avoir entre ses mains, demeure incertaine.]

Mais déjà, le jeudi 25 octobre 2001, à la demande des autorités gouvernementales d'Ankara, le gouverneur d'Istanbul, M. Erol Çakır, a réuni les chefs des Eglises chrétiennes et de la Communauté juive de Turquie, afin d'examiner les problèmes des minorités et trouver des solutions juridiques adéquates. Ceci, comme l'indique Mgr Marovitch dans son compte-rendu de cette réunion, " pour mettre un terme à toute discrimination envers les Communautés minoritaires et permettre à la Turquie de prendre la place qu'elle mérite " au sein de l'Union européenne.

Au cours de cette réunion historique, les délégués de chaque communauté ont pris la parole pour exposer leurs problèmes juridiques, économiques et religieux non résolus depuis la chute de l'Empire ottoman.

A la fin de cette réunion le préfet demanda à chaque communauté de mettre par écrit ses réclamations afin qu'elles puissent être transmises aux autorités d'Ankara.

Le 26 novembre 2001, Mgr Georges Marovitch, porte-parole des évêques catholiques, adressait au préfet d'Istanbul, M. Erol Çakır, la lettre de la Conférence épiscopale de Turquie qui exposait les revendications de la Communauté catholique latine.

Les communautés non-musulmanes ont toujours pu, au cours des siècles passés, il est précisé dans cette lettre, " observer les préceptes de leur religion et vivre en bonne entente avec leurs frères musulmans constituant la majorité de la population". Cependant, faisaient observer les évêques de Turquie, " certains droits acquis par nos institutions catholiques sous l'Empire ottoman ont été perdus par manque d'adaptation à la nouvelle législation de la République. C'est ainsi que nombre de nos églises et biens immobiliers sont devenus propriété de la Direction Générale des Fondations et du Trésor ".

Nous relevons les revendications des évêques catholiques de Turquie adressées au préfet d'Istanbul :

·      Reconnaissance légale des évêques nommés par le Saint-Siège.

·      Possibilité d'obtenir pour les nouveaux évêques la nationalité turque.

·      Possibilité d'ouvrir des séminaires pour la survie des Communautés.

·      Possibilité pour les prêtres étrangers d'exercer leur ministère au sein de la Communauté, après permission préalable de la Préfecture de police.

·      Reconnaissance de la personnalité juridique des institutions religieuses qui voient leurs biens immobiliers saisis par la Direction générale des Fondations et par le Trésor. Si aucun changement n'intervient d'ici quelque temps, la Communauté catholique ne tardera guère à être dépossédée de tous ses biens immobiliers.  

·      Que le statut de personne morale reconnu aux institutions catholiques dans l'Union européenne, le soit aussi en Turquie. 

·      Possibilité d'utiliser les immeubles de la Communauté, devenus propriété des Fondations et du Trésor par arrêt du tribunal.

·      Dans l'attente de nouvelles lois, que de nouveaux procès visant la confiscation des biens immeubles de l'Eglise catholique ne soient pas intentés.

·      Remise des titres de propriété des immeubles datant de l'Empire ottoman.

·      Le droit pour les Communautés de louer, de vendre leurs immeubles et d'utiliser le revenu à leur profit. 

·      Possibilité d'ouvrir des lieux de culte dans les nouvelles agglomérations et les lieux touristiques.        

*

Par sa lettre du 18 mars 2002, le ministère de l'Intérieur de la République de Turquie a fait savoir à Mgr Georges Marovitch, porte-parole de la Conférence épiscopale, sa réponse aux revendications de la Communauté latine :

1.    Les lettres annexes au Traité de Lausanne, ne nous engagent, concernant les églises catholiques latines, qu'envers la France, l'Italie et l'Angleterre. Aucun accord prévoyant la nomination de religieux pour les églises catholiques de Turquie n'existe avec l'Etat religieux du Vatican reconnu par notre pays en 1963 [1960].

2.    Les demandes de naturalisation sont traitées dans le cadre de la loi sur la citoyenneté turque et les personnes répondant aux conditions prévues par la procédure sont admises à cette citoyenneté. La priorité requise dans votre requête pour certaines personnes est contraire au principe d'égalité prévu à l'article 10 de la Constitution et à la législation concernée.

3.    Etant donné le nombre réduit de la communauté fréquentant les églises latines catholiques de notre pays et le fait qu'une autorisation de séjour est accordée aux religieux venant de l'étranger, il n'y a pas lieu d'envisager l'ouverture de séminaires. La section " Culture des Religions du Monde " ouverte depuis peu au sein de la Faculté de Théologie de l'Université d'Istanbul permet par ailleurs de subvenir au besoin de personnel religieux.

4.    Les dispositions prévoyant pour les ressortissants étrangers l'obtention d'un permis de travail et de séjour conformément à la " Loi 5683 sur le séjour et la circulation des étrangers en Turquie " restant en vigueur, le permis de séjour des religieux de sujétion étrangère ne pose aucun problème.

5.    Conformément à l'article 3 de la loi sur la Propriété foncière promulguée en 1934 et stipulant que " les biens immobiliers acquis en vertu de firmans ou de décisions du gouvernement par des institutions religieuses, scientifiques humanitaires et appartenant à des étrangers dont l'existence est reconnue par la République de Turquie, peuvent être enregistrés au nom de la personne juridique des institutions, à condition de ne pas enfreindre les limites de ces documents et sous réserve d'une autorisation gouvernementale, " les immobiliers en question peuvent être enregistrés au nom de la personne juridique que nous sommes tenus de reconnaître aux termes des lettres annexes au Traité de Lausanne. Il ne sera pas possible de reconnaître aux dites institutions de nouveaux droits en dehors de ceux précisés dans les firmans, ni d'en élargir les limites, leurs personnes juridiques étant plutôt orientées vers leurs biens immobiliers et ayant l'aspect d'institutions sui generis. Notre Constitution stipule à l'article 125 que " le recours est possible contre toutes actions ou procédés de l'administration ". L'administration ne peut s'ingérer dans des causes relevant des tribunaux indépendants. Il ne saurait de même être question de dérogations à des applications basées sur les décisions de la justice.

6.    Le nombre de touristes étrangers visitant notre pays ayant très considérablement augmenté au cours des dernières années, des solutions sont recherchées pour subvenir aux besoins religieux des étrangers, notamment sur les côtes égéennes et méditerranéennes. Prenant en considération les demandes et besoins en lieux de culte dans les départements d'Antalya, d'Aydın et de Muğla, des instructions ont été données aux préfectures des dits départements, afin que les églises ayant caractère de monuments historiques et susceptibles d'être restaurées soient remises en état, sous le contrôle du ministère de la Culture, sans aucune ingérence d'Etat ou d'organismes étrangers et à condition d'en préserver intacte la propriété (ministère de la Culture, Direction générale des Fondations ou Trésor). Les églises ainsi restaurées devant être ouvertes au culte, sous le contrôle du ministère de la Culture, sans aucune distinction de pays, de groupe, de confession (orthodoxe, catholique, protestante), ni d'organisme.

Ainsi, dans l'état actuel des choses, chaque partie continue de se retrancher dans ses positions, au détriment de l'Eglise catholique qui continuera de perdre ses immeubles. L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne devrait changer la situation et le statut de personne morale serait reconnu aussi aux institutions catholiques de ce pays.

Le 16 avril 2012, Mgr Franceschini, président de la Conférence Épiscopale de Turquie, Mgr Louis Pelâtre et Rinaldo Marmara, porte-parole de la Conférence Episcopale de Turquie, présentaient à la Grande Assemblée Nationale de Turquie les demandes de l'Eglise catholique latine à insérer dans la nouvelle Constitution.

Nous empruntons quelques passages de cette requête historique:

« En 2010 nous avons fêté le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Saint-Siège  et la Turquie. L'Eglise catholique latine n'est pas séparable de l'Etat du Vatican et par conséquent nous demandons la reconnaissance juridique de l'Eglise catholique latine. Cette reconnaissance juridique résoudra définitivement le problème des propriétés de l'Eglise en Turquie.

Même si les propriétés de l'Eglise catholique latine ne figurent pas dans la Déclaration de 1936, ces établissements sont inscrits dans la Traité du 18 décembre 1913 entre le Sadrazam (ministre des Affaires étrangères) de l'Empire ottoman Said Halim Paşa et l'ambassadeur de France Maurice Bompard qui représentait l'Eglise en Turquie ».   

Les demandes de l'Eglise catholique latine formulées en cette visite du 16 avril 2012 à la Grande Assemblée Nationale sont les suivantes :

·      La reconnaissance de la Personnalité Juridique de l'Eglise catholique latine.

·      La restitution des propriétés qui, après la République, ont été enregistrées soit au Trésor soit à la Direction Générale des Fondations et l'enregistrement de ces propriétés sous la nouvelle dénomination de "personnalité juridique". 

·      La possibilité d'enregistrer les établissements en activité qui datent du temps de l'Empire ottoman et qui figurent sur la liste de 1913, sous la nouvelle dénomination de "personnalité juridique".   

·      Dans l'attente dune nouvelle loi, de ne pas ouvrir de nouveaux procès pour confisquer les établissements de l'Eglise catholique latine. 

·      Un dédommagement convenu pour les 200 et plus établissements confisqués par l'Etat et qui figurent sur la liste de 1913. 

La requête à la Grande Assemblée Nationale se terminait par des propos d'espoir à une solution: "Nous espérons que l'article provisoire n° 17 de la loi 5737 publiée à la Gazette Officilelle du 27 août 2011, n° 28038, trove une solution aux propriétés de l'Eglise catholique latine perdues après la République.  

A notre requête à la Grande Assemblée Nationale nous avons joint l'opinion légale de l'éminent avocat Hüseyin Hatemi sur le statut juridique des œuvres de charité de l'Eglise catholique fondées avant le code civil de 1926 ; opinion légale qui confirme la personnalité juridique des œuvres de charité catholiques qui datent d'avant le traité de Lausanne.

A ce jour nous avons reçu aucune réponse et le problème majeur de l'Eglise catholique latine en Turquie, problème lié intimement à sa survie, continue d'être sa "reconaissance de personnalité morale".

Dott. Rinaldo MARMARA